Assemblée parlementaire 08 avril 2013
Dialogue postsuivi avec la Turquie
Rapport
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Commission de suivi)
Rapporteure: Mme Josette DURRIEU, France, Groupe socialiste
Résumé
Lorsque l’Assemblée parlementaire a décidé de clore sa procédure de suivi de la Turquie en 2004, il restait
12 points en suspens qui nécessitaient encore l’adoption de mesures, et qui font régulièrement depuis lors
l’objet d’un dialogue postsuivi.
La commission de suivi reconnaît qu’un processus de réformes de grande envergure est engagé en Turquie, dans une situation complexe de transition politique en ce
qui concerne le pouvoir judiciaire et l’armée, la question kurde et l’instabilité régionale, surtout dans la Syrie voisine.
Sur le plan économique, la Turquie a beaucoup progressé dans un contexte de crise mondiale, confirmant ainsi sa place de puissance régionale.
Elle est devenue un «pays de référence» pour les pays musulmans de la rive Sud de la Méditerranée à la suite des bouleversements des printemps arabes.
Il y a eu, entre 2004 et 2013, de nombreuses réformes mais, selon la commission, elles ne répondent que partiellement aux problèmes qui subsistent et que l’Assemblée a mis en évidence.
La commission évalue chacun de ces 12 points, saluant les progrès accomplis par la Turquie pour mettre la législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, promouvoir les droits culturels et linguistiques des Kurdes, renforcer le dialogue avec les communautés religieuses et créer l’institution du médiateur. Cependant,la commission détaille aussi les mesures que la Turquie doit encore prendre pour pouvoir achever avec succès son programme de réformes, comme la poursuite de la révision de la Constitution et du Code pénal, ainsi que les progrès en ce qui concerne la liberté d’expression, les détentions provisoires, la décentralisation locale et régionale et la résolution de la question kurde.
La commission conclut que, dans l’ensemble, les réformes législatives et les transformations institutionnelles en Turquie sont engagées mais pas encore achevées.
L’Assemblée devrait continuer à suivre de près les changements futurs, tout en réaffirmant le soutien total du Conseil de l’Europe, et en particulier de sa Commission de Venise, pour aider la Turquie à mener à bien ses réformes.
1. Renvoi en commission:
Résolution 1115 (1997)

2.Doc. 13160 Rapport
Sommaire
Page
A. Projet de résolution…………………………………………………………………………………………………………………. 3
B. Exposé des motifs par Mme Durrieu, rapporteure……………………………………………………………………… 10
1. Introduction …………………………………………………………………………………………………………………….. 10
2. Situation politique intérieure etidentification des principaux problèmes…………………………………… 11
2.1. Enjeux et résultats des élections législatives du 12 juin 2011 ………………………………………….. 11
2.2. Développements récents en Turquie……………………………………………………………………………. 13
3. Relations internationales…………………………………………………………………………………………………… 18
3.1. L’ancrage à l’Ouest évolue …………………………………………………………………………………………. 19
3.2. L’ancrage multilatéral turc…………………………………………………………………………………………… 19
3.3. Les relations avec les pays voisins………………………………………………………………………………. 20
3.4. La stratégie régionale dela Turquie …………………………………………………………………………… 22
3.5. Une nouvelle diplomatie énergétique ……………………………………………………………………………22
4. Fonctionnement des institutions démocratiques…………………………………………………………………… 23
4.1. La révision constitutionnelle……………………………………………………………………………………….. 23
4.2. Elections ………………………………………………………………………………………………………………….. 26
4.3. Démocratie locale ……………………………………………………………………………………………………… 27
5. Prééminence du droit……………………………………………………………………………………………………….. 29
5.1. La réforme du système judiciaire…………………………………………………………………………………. 29
5.2. L’adoption du 3e paquet de réformes judiciaires en juillet 2012……………………………………….. 31
5.3. Objection de conscience et service civil alternatif ………………………………………………………….. 33
5.4. Ratification des conventions du Conseil del’Europe ………………………………………………………. 35
5.5. Forces de maintien de l’ordre et système judiciaire………………………………………………………… 35
6. Droits de l’homme ……………………………………………………………………………………………………………. 38
6.1. Révision du Code pénal, liberté d’expression et d’association …………………………………………. 38
6.2. Institution du médiateur ……………………………………………………………………………………………… 45
6.3. Réfugiés et demandeurs d’asile…………………………………………………………………………………… 46
6.4. Droits des minorités, droitsculturels et protection des minorités………………………………………. 48
6.5. Gays, lesbiennes, bisexuels et transexuels (LGBT) ……………………………………………………….. 56
6.6. Lutte contre l’illettrisme et la violence à l’égard des femmes ……………………………………………. 57
7. Conclusions ……………………………………………………………………………………………………………………. 60
Annexe – Avis divergent de Mme Nursuna Memecan (Turquie, ADLE), Présidente de la délégation turque auprès de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe ………………………………………………………… 63

Doc. 13160 Rapport 3
A. Projet de résolution 2
1. En 2004, l’Assemblée parlementaire avait décidé de clore la procédure de suivi avec la Turquie et d’ouvrir un dialogue postsuivi. Elle avait exprimé sa confiance aux autorités turques pour poursuivre le processus des réformes et mettre en œuvre celles qui avaient été adoptées.
La Résolution 1710 (2010) sur le mandat des corapporteurs de la commission de suivi requiert désormais que l’Assemblée débatte en plénière de la mise en œuvre de la Résolution 1380 (2004) sur le respect des obligations et engagements de la Turquie.
2. Une coopération s’est donc établie avec la Turquie dans le cadre du dialogue postsuivi pour vérifier la mise en œuvre des 12 points contenus dans le paragraphe 23 de la Résolution 1380 (2004), à savoir: la refonte
de la Constitution de 1982;
l’abaissement du seuil électoral de 10 %; la reconnaissance du droit à l’objection de conscience;
la création de l’institution de médiateur;
la ratification de la Convention relative au blanchiment,au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141), de la Convention-cadre pourla protection des minorités nationales
(STE no157), de la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires (STE no148), la Charte sociale européenne révisée (STE o163), et l’acceptation des dispositions de la Charte sociale qui ne le sont pas encore; l’achèvement de la révision du Code pénal (en particulier le
respect des impératifs de proportionnalité posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») en matière de liberté d’expression et d’association); l’examen des lois datant de l’époque
de l’état d’urgence; la mise en œuvre de la réforme de l’administration locale et régionale et la décentralisation,
la gestion du retour des personnes déplacées à la suite du conflit des années 1990; la formation des juges et des procureurs, de la police et de la gendarmerie; la levée de la réserve géographique à la Convention de
Genève relative au statut des réfugiés; la poursuite d’une politique visant à reconnaître l’existence des minorités nationales vivant enTurquie et l’octroi du droit de maintenir, de développer et d’exprimer leur identité,
et de la mettre en œuvre concrètement; et la poursuite de la lutte contre l’analphabétisme des femmes et contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
3. L’Assemblée tient à préciser que le processus de réformes importantes a été engagé dans un contexte particulièrement complexe tant sur le plan intérieur qu’extérieur. Depuis dix ans etl’arrivée d’AKP au pouvoir,
la Turquie est entrée dans une période de transition politique, marquée par la redéfinition du rôle de l’armée,le repositionnement des différents pouvoirs (comme lajustice), l’ouverture de grands procès (Ergenekon,
Balyoz, KCK) qui touchent profondément la société et les acteurs essentiels de la vie politique, militaire et civile, la question kurde et le terrorisme du PKK qui a fait plus de 40 000 victimes. L’Assemblée note également
que, dans un Moyen-Orient instable, le conflit syriena des répercussions profondes en Turquie. Le pays aaccueilli, avec une solidarité remarquable, plus de 220 000 réfugiés depuis 2011.
4. L’Assemblée rappelle que lesnégociations d’adhésion de laTurquie à l’Union européenne ont commencé en 2005. Elle salue la relance des discussions et l’ouverture possible de nouveaux chapitres des négociations, en 2013, en particulier le chapitre 22 sur la politique régionale et la coordination des instruments structurels. Elle considère que l’ouverture de chapitres additionnels, en particulier les chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité), permettrait de consolider le processus de réforme et de conforter l’action du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée insiste sur les résultats économiques re
marquables enregistrés dans un contexte de crise
mondiale. Ainsi s’affirme le positionnement de la
Turquie comme puissance régionale, avec un ancrage
multilatéral et un rôle straté
gique et énergétique essentie
l. Autant de considérations
qui rendent
la stabilité de
la Turquie indispensable à l’ensemble de la partie orientale de la Méditerranée.
6. L’Assemblée note aussi, avec intérêt, que les ré
volutions dites «des printemps arabes» ont touché
pratiquement tous les pays musulmans de la rive Sud de la Méditerranée. Mais, aujourd’hui, pour ces Etats en
pleine instabilité, la Turquie est «le pays de référenc
e». D’où l’importance particulière de la poursuite des
réformes attendues et de le
ur aboutissement effectif.
7. L’Assemblée précise que dans la phase initiale
du dialogue postsuivi (2004-2010), de nombreuses
réformes ont été engagées, mais elles ne répondaient
que partiellement à quelques-uns des 12 points de la
Résolution 1380 (2004)
. L’Assemblée retient à cet égard:
7.1. la réforme ad hoc de certains articles du
Code pénal en 2005, et notamment l’amendement de
l’article 301 punissant les atteinte
s à «l’identité et la nation turques» dont il est demandé la suppression
totale;
2. Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 20 mars 2013.

4
Doc. 13160 Rapport
7.2. le lancement de programmes de formation des
juges et des procureurs portant notamment sur
le Code pénal de 2005;
7.3. la réforme constitutionnelle de 2007, ouvrant la voie de l’élection du Président de la République
au suffrage universel direct à partir de 2014;
7.4. l’adoption, depuis 2007, de mesures visant à lutte
r contre la torture et les traitements dégradants
et à former les forces de sécurité;
7.5. le renforcement des dispositions du Code pénal
relatives à la lutte cont
re la violence à l’égard
des femmes, et le développement de programmes de
formation depuis 2006 ainsi que l’adoption de la
loi sur la protection de la famille en 2007;
7.6. l’adoption d’une loi relative aux fondations, entrée en vigueur en février 2008;
7.7. l’adoption de la «loi sur
l’indemnisation des domma
ges résultant d’actes
de terrorisme et de
mesures de lutte contre le terrorisme», entrée en vigueur en mars 2008, et le lancement de programmes
de retour des personnes déplacées et de plusi
eurs programmes de développement socio-économique
de la région du sud-est de la Turquie;
7.8. le lancement de l’initiative «ouverture démocr
atique» envers la communauté kurde en 2009, qui
a notamment ouvert les débats sur la question kurde,
élargi l’usage de la langue kurde dans les médias
et les campagnes électorales et permis l’enseignement du kurde à l’université;
7.9. l’organisation d’un référendum constitutionnel en
septembre 2010, qui a abouti à l’ouverture des
procès des responsables du coup d’Etat du 12 septembre 1980; la réforme de la comparution des
militaires, y compris les officiers,
et des personnes accusées de crimes
contre la sécurité de l’Etat ou
l’ordre constitutionnel, devant les tribunaux civ
ils; l’élargissement de la
composition de la Cour
constitutionnelle et du Conseil supérieur des juge
s et des procureurs; l’adoption du principe de la
création de l’institution
du médiateur; l’institut
ion du droit de recours in
dividuel devant la Cour
constitutionnelle dans les matières relevant de
la Convention européenne des droits de l’homme (STE
n
o
5); et l’élargissement de la portée et du conte
nu des droits syndicaux et du droit d’association;
7.10. la ratification de la Charte sociale européenne révisée en 2007.
8. L’Assemblée tient à souligner que toutes les mesu
res prises doivent trouver maintenant une mise en
œuvre complète et rapide.
9. L’Assemblée entend donc faire le point précis sur la mise en œuvre de la
Résolution 1380 (2004)
en
analysant toutes les réformes effectuées dans la pé
riode suivante (2010-2013) et les réformes annoncées.
10. S’agissant de la refonte de la Constitution, le seu
il électoral et le vote de
s citoyens turcs vivant à
l’étranger:
10.1. L’Assemblée prend acte de la mise en place, le 19 octobre 2011, par le parlement d’une
commission dite «de conciliation» de
12 membres issus en nombre égal
des quatre part
is représentés
au parlement. Cette commission est présidée par
le Président de la Grande Assemblée nationale,
M. Cemil Çiçek. L’objectif est de ré
viser la constitution inspirée par le
s militaires après le coup d’Etat de
1980. L’Assemblée souligne tout particulièrement
l’exemplarité de la composition de cette commission
et la règle du consensus adoptée pour la prise de déc
ision. Elle salue aussi la procédure de consultation
des forces vives de la société tu
rque initiée par la commission de
conciliation; elle note cependant la
difficulté à concilier des positions
différentes sur ce
rtains principes fondamentaux, comme la
citoyenneté, ou certaines questions
politiques essentielles, comme la dé
centralisation. L
’intention et la
volonté initiale étaient louables,
l’exercice est cependant difficile.
L’Assemblée s’attend à ce que la
réforme de la Constitution soit conforme au
x normes établies par le Conseil de l’Europe.
10.2. Il appartiendra à la Turquie et au peuple turc de
définir le futur système démocratique et le type
de gouvernance du pays. L’Assemblée invite cependant les autorités turques à s’appuyer sur l’expertise
de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) avant la
finalisation du projet de c
onstitution. Il est essentiel de garantir
l’équilibre institutionnel des pouvoirs et
l’indépendance du système judiciaire, de
préciser la nature des contre-p
ouvoirs, d’affirmer le respect
des droits fondamentaux et
des libertés individuelles, et de veille
r à leur conformité
avec les normes du
Conseil de l’Europe.

Doc. 13160 Rapport
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10.3. L’Assemblée réitère sa demande aux autorités turques afin que soient prises en compte des
recommandations de la Commission de Venise concern
ant l’abaissement du seuil électoral de 10 % –
de loin le plus élevé de ceux pratiqués dans les 47
Etats membres du Conseil de l’Europe – afin d’élargir,
au sein du parlement, la participation des partis
politiques, acteurs essentiels de la démocratie.
10.4. L’Assemblée salue le fait que
les autorités turques ont
pris les mesures nécessaires pour mettre
en œuvre la décision du parlement de juin 2012 et permettre aux électeurs turcs vivant à l’étranger de
voter lors des prochaines élections
présidentielle de 2014 et législatives
de 2015, et lors des élections
futures.
11. S’agissant de l’achèvement de la révision du Code
pénal (en particulier le
respect des impératifs de
proportionnalité posés par la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme en matière de liberté
d’expression et d’association), de l’examen des lois dat
ant de l’époque de l’état d’urgence et de la formation
des juges et des procureurs ainsi qu
e de la police et de la gendarmerie:
11.1. L’Assemblée souligne que des réformes judiciaires ont été entreprises par la Turquie pour mettre
sa législation en conformité avec la Convention eu
ropéenne des droits de l’homme, en particulier avec
l’adoption du 3
e
paquet de réformes judiciaires en ju
illet 2012. Ces réformes devaient notamment
renforcer la présomption d’innocence et limiter la dét
ention provisoire. Force est de constater que malgré
des mises en liberté conditionnelle et les mesures de
contrôle juridictionnel, les résultats immédiats ne
sont pas à la hauteur des attentes. Le taux de
personnes en détention provisoire, y compris des
membres élus du parlement, représente au
jourd’hui toujours 23 % des détentions.
11.2. L’Assemblée se réjouit par aille
urs de la ratification, en septem
bre 2011, du Protocole facultatif
à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT) et invite la Turquie à mettre en place un
mécanisme national de prévention de la torture.
11.3. Si l’Assemblée note l’engagement de réformes en matière de justice des mineurs, elle est
cependant dans l’attente des conc
lusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatives au traitement et aux conditions de
détention de ces mineurs. L’Assemblée exhorte auss
i les autorités à améliorer les conditions dans
toutes les prisons, conformément aux normes et pratiques du Conseil de l’Europe.
11.4. En matière de liberté d’expression, un sujet très crucial, tout en soulignant les réformes
entreprises dans le cadre du «3
e
paquet» pour assouplir les restrictions, l’Assemblée se réfère à la
Résolution 1920 (2013)
sur l’état de la liberté des médias en Europe. Elle réitère la demande expresse
faite à la Turquie de procéder à un examen approf
ondi des dispositions juridiques et des mesures
administratives relatives notamment au
x dispositions du Code pénal et de la loi anti-terroriste. De même,
il faut préciser la législat
ion relative à internet et
en vérifier la co
mpatibilité avec la
jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’homme.
11.5. L’Assemblée insiste auprès du parlement afin de s’assurer que le «4
e
paquet de réformes
judiciaires», soumis le 15 mars 2013 au parlem
ent, et dont l’adoption est
très attendue, renforce
légitimement l’exercice de la liberté d’expression et
de manifestation et permette la mise en conformité
de la législation turque (en particulier son Code
pénal et sa loi anti-terror
iste) avec la Convention
européenne des droits de l’homme. Elle devra renforcer nécessairement la distinction entre liberté
d’expression et propagande terroriste. L’Assemblée ap
pelle de ses vœux la supp
ression de l’article 301
du Code pénal.
11.6. L’Assemblée invite également la Turquie à poursuivre les réformes engagées pour protéger
toutes les libertés fondamen
tales et individuelles afin que la prot
ection de l’individu soit remise au cœur
du dispositif des droits de l’homme.
11.7. L’Assemblée note que la réforme de l’éducation, dite «4+4+4», allonge la durée de la scolarité
obligatoire, ce qui est positif.
Une certaine inquiétude s’exprim
e cependant quant à
l’introduction de
cours de religion dès le co
llège, puisque des sections dites «école
s Imam Hatip» y sont recréés. Cette
démarche semble s’éloigner du principe de laïcité fondée sur le respect de toutes les religions, comme
soutenu par le Premier ministre
. L’Assemblée suivra la mise
en œuvre de ce nouveau système.
11.8. Pour ce qui concerne le respect des droits des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles et
transsexuelles (LGBT), l’Assemblée demande à la Turquie de prendre toutes les mesures, y compris les
mesures éducatives, pour lutter contre toutes les fo
rmes de discrimination et d’adopter les dispositions
législatives et constitutionnelles
adaptées. L’Assemblée souhaite que soit assurée la mise en œuvre

6
Doc. 13160 Rapport
effective de ces réformes
tenant à l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre, suivant la
Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Mi
nistres sur des mesures
visant à combattre la
discrimination fondée sur l’orienta
tion sexuelle ou l’id
entité de genre.
11.9. L’Assemblée est forcée de constater que plusieurs questions relatives aux droits de l’homme et
aux libertés fondamentales posent encore problème:
11.9.1. l’Assemblée déplore le fait que la détention provisoire de nombreux parlementaires,
maires et élus locaux n’ait toujours pas trouvé d’issue légale. Cette situation entrave à l’évidence
l’exercice des mandats confiés à ces élus par les citoyens et appelle une solution législative
urgente;
11.9.2. l’Assemblée invite la Turquie à respecter pleinement les droits de la défense au cours
des grands procès (Ergenekon, Balyoz, KCK)
conduits par des juridictions à compétences
spéciales. Ces procès touchent à la fois des élus
, des militaires, des univ
ersitaires, des étudiants,
des journalistes et des Kurdes. L’Assemblée est préoccupée par le grand nombre de ces procès;
11.9.3. par ailleurs, l’Assemblée note que les
arrestations et les détentions provisoires,
notamment de journalistes, de jeunes et d’ét
udiants, suscitent des inquiétudes graves. Elle
exhorte la Turquie à adopter, sans délai, la législation nécessaire à garantir la liberté
d’expression et de manifestation, et à veiller à ce
que le recours à l’action
de la police, s’il est
nécessaire, reste proportionné.
11.10. Pour ce qui concerne la dissolution des partis
politiques, l’Assemblée invi
te la Turquie, suivant
les recommandations de la Commission de Venise
de 2009, à relancer, dans le cadre des travaux
constitutionnels, l’instauration d’un
e procédure él
aborée sur la base de crit
ères stricts, tels que
l’apologie ou l’incitation à la viol
ence ou des menaces claires cont
re les valeurs fondamentales de la
démocratie.
11.11. En matière de droits syndicaux, l’Assemblée
prend note de la loi sur les syndicats adoptée le
19 octobre 2012. Elle constate le
faible nombre de salariés syndiqu
és (moins de 10 %), soit 1 million
pour 10 millions de salariés. Elle a
ttire l’attention sur le seuil élevé
fixé à plus de 3 % de salariés
syndiqués pour les entreprises de plus de 30 salariés, afin qu’un syndicat puisse engager des
négociations collectives. Ce seuil auj
ourd’hui autoriserait à peine la moitié des syndicats à y participer.
Cette mesure cependant semble progressive et
ne devrait s’appliquer pleinement qu’en 2018.
L’Assemblée invite par conséquence la Turquie à s’
assurer que cette nouvelle législation syndicale
garantisse réellement l’exercice du droit de nég
ocier collectivement. Elle encourage la Turquie à
poursuivre ses discussions avec les partenaires
socio-économiques et syndicaux pour lever les
réserves faites aux articles
2.3, 4.1, 5 et 6 de la Charte sociale européenne révisée.
11.12. L’Assemblée souligne la nécessité évidente de
former les juges et les procureurs. Elle encourage
les autorités à poursuivre et à intensifier les progra
mmes de formation obligatoire et continue des agents
des forces de l’ordre. C’est une condition essentielle
pour assurer la mise en
œuvre effective et efficace
des nouvelles mesures législatives et la prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme. La formation des
professionnels de la justice et de la sécurité doit s’accompagner de
l’évolution absolument nécessaire des mentalités. L’Assemblée encourage vivement la Turquie à
poursuivre la collaboration établie avec le Conseil de l’Europe dans ces domaines.
12. S’agissant de l’institution du médiat
eur, de la reconnaissance du droit
à l’objection de conscience et de
la création d’un service civil alternatif:
12.1. L’Assemblée se félicite de la mise en place du
médiateur, suite au référendum constitutionnel du
12 septembre 2010 et à l’adoption de la loi du 14 juin 2012, honorant ainsi une demande précise de
l’Assemblée figurant dans les 12 poin
ts. Elle invite toutefois le Parlement turc à réévaluer les critères de
sélection et d’élection du médiateur et
de ses adjoints pour garantir la
crédibilité et l’efficacité de cette
institution nouvellement mise en place et son financement.
12.2. L’Assemblée se réjouit par aille
urs que le ministère de la Just
ice veille, avec détermination, à
assurer une meilleure pris
e en compte de la jurisprudence de
la Cour europé
enne des droits de
l’homme, à améliorer le contrôle de
la mise en œuvre des arrêts de la Cour et à prévenir les violations
répétitives des articles de la Convention. Elle
salue en particulier la création d’un mécanisme de
compensation de la durée excessive des détentions et des procès, ainsi que la prise en compte du
respect de la jurisprudence de la Cour dans la promotion des juges.

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12.3. L’Assemblée salue la possibilité de recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour la
violation des droits couverts par la Convention
européenne des droits de l’homme, ouverte par la
révision constitutionnelle de 2010 et mise en œuvre depuis septembre 2012.
12.4. L’Assemblée regrette, par co
ntre, puisqu’il s’agissa
it de l’un des 12 points, qu’aucune mesure
n’ait été prise pour donner un cadre législatif à l’objec
tion de conscience et au service civil alternatif afin
de se conformer ainsi à la jurisprudence récente
de la Cour européenne des droits de l’homme en la
matière.
13. S’agissant de la mise en œuvre de la réforme
de l’administration locale et régionale ainsi que la
décentralisation et le retour des personnes déplacées:
13.1. L’Assemblée est convaincue que la poursuite et
le renforcement de la décentralisation seront un
élément essentiel de la stratégie de développement de la Turquie, ainsi qu’une réponse possible à la
résolution de la question kurde. A cet égard, elle invite la Turquie à mettre en œuvre la Recommandation
301 (2011) adoptée par le Congrès des pouvoirs loca
ux et régionaux le 24 mars 2011 et à poursuivre
ses réformes dans le domaine de la décentralisation, conformément à la Charte européenne de
l’autonomie locale (STE n
o
122) ratifiée par la Turquie en 1992.
13.2. L’Assemblée note avec satisfaction l’entrée en vigueur en mars 2008 de la loi n° 5233 sur les
compensations des dommages causés par le terroris
me. Elle encourage la Turquie à poursuivre ses
programmes sociaux et économiques de retour
durable des personnes déplacées, comme prévu dans
les 12 points.
14. S’agissant des instruments juridiques internationaux cités dans la
Résolution 1380 (2004)
:
14.1. L’Assemblée salue la ratification par la Tu
rquie de la Convention relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produi
ts du crime (STE n° 141) le 6 octobre 2004 et de la
Charte sociale européenne révisée le 27 juin 2007, conformément à la
Résolution 1380 (2004)
.
14.2. L’Assemblée note que la Turquie n’a ni signé, ni
ratifié la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales et la Charte des langues régionales ou minoritaires, comme demandé par
l’Assemblée en 2004. Elle encourage la Turquie à envisager dès à présent la signature de ces
instruments juridiques.
14.3. L’Assemblée salue l’adoption des circulaires de mars 2010 visant à améliorer l’accès aux
procédures d’asile, à assu
rer une meilleure protection des groupe
s vulnérables et un meilleur accès des
demandeurs d’asile au marché du travail. L’Assemblé
e souhaite que la future
loi sur les étrangers et la
protection internationale améliore les conditions des étrangers quel que soit leur statut. Elle invite la
Turquie à poursuivre sa coopération avec le Haut
-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(HCR) et réitère son appel à lever
la limitation géographiqu
e à la Convention de G
enève de 1951 relative
au statut des réfugiés. Elle invite
par ailleurs la communauté
internationale à sout
enir les efforts de la
Turquie pour améliorer l’accueil
et l’intégration des réfugiés.
14.4. L’Assemblée note avec satisfaction la ratificati
on, le 23 mars 2012, de la Convention du Conseil
de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196). Elle réitère aussi à cette occasion sa
condamnation totale de tous les actes de violence
et de terrorisme. Pour ce qui concerne les actes de
terrorisme liés au PKK, l’Ass
emblée réaffirme que la
question kurde doit
trouver une solu
tion politique,
et elle appelle à l’arrêt de toutes les violences – condition préalable à toute négociation.
15. S’agissant de la politique visant à reconnaître l’e
xistence des minorités nationales vivant en Turquie et
l’octroi du droit de maintenir, de développer et d’exprimer
leur identité, et de la mettre en œuvre concrètement:
15.1. L’Assemblée rappelle qu’en matière de minorités,
la Turquie se réfère à la définition figurant dans
le Traité de Laus
anne du 24 juillet 1923, qui c
onsidère comme minor
ités «les ressortissants turcs
appartenant aux minorités non musulmanes». Au de
meurant, l’Assemblée note que la Turquie reconnaît
dans les faits, pour seules minorités, les commu
nautés religieuses juives, arméniennes et grecques
orthodoxes.
15.2. L’Assemblée se félicite du dialogue renforcé in
stauré avec les communautés religieuses et salue
les mesures récentes visant à éliminer les problèmes rencontrés par les minorités non musulmanes.
L’Assemblée note également la contribution des mino
rités aux travaux de révision de la Constitution, qui
devra assurer, en droit et en fait, l’égalité de tous
les citoyens turcs, quelle
que soit leur religion.

8
Doc. 13160 Rapport
15.3. L’Assemblée salue la modification de la loi sur les fondations en date du 27 août 2011 visant à
faciliter l’enregistrement des biens i
mmobiliers. Elle invite les autorité
s turques à finaliser la procédure
de restitution des biens aux communautés religieuses.
15.4. Rappelant l’avis de la Commission de Venise de
mars 2010 portant sur le
statut juridique des
communautés religieuses en
Turquie et le droit du Patriarcat or
thodoxe d’Istanbul d’utiliser l’adjectif
«œcuménique», l’Assemblée prend note, avec satisfaction, des discussions en cours pour la
réouverture du séminaire orthodoxe Halki sur l’île d’Heybeliada.
15.5. Tout en notant que les réformes récentes de la
législation turque ont am
élioré les relations avec
les communautés religieuses non musulmanes, l’Assem
blée invite la Turquie à garantir le droit
fondamental de la liberté de
religion, y compris la
possibilité pour le
s communautés religieuses en tant
que telles d’obtenir la personnalité juridique, qui permett
rait d’assurer l’accès à la justice et la protection
des droits de propriété, suivant les recommandations de la Commission de Venise.
15.6. A cet égard, l’Assemb
lée prend note de l’intens
ification du dialogue av
ec la communauté alévie,
en particulier pour ce qui concerne la reconnaissance du statut légal des lieux de culte alévis
(Cemevleri), l’enseignement du fait religieux alévi
à l’école et la restitut
ion des biens confisqués.
15.7. L’Assemblée se réjouit par a
illeurs des progrès impo
rtants réalisés depu
is 2004 en matière de
promotion des droits culturels et linguistiques des
Kurdes, entre autres l’usage d’autres langues que le
turc dans l’enseignement,
les médias et pendant le
s campagnes électorales de
puis 2011 et la possibilité
de choisir sa langue pour assurer sa défense devant les tribunaux depuis 2012. Rappelant sa
dénonciation sans ambiguïté
des faits de terrorisme, l’Assemblé
e note cependant que l’incarcération de
milliers de Kurdes – y compris des élus locaux
et des journalistes – pour
des faits supposés de
terrorisme pèsent sur le règlement de la question
kurde. L’Assemblée forme le vœu que les réformes
judiciaires et constitutionnelles en cours permettr
ont de trouver une issue po
litique à cette question.
15.8. L’Assemblée salue la reprise officielle des pourparlers initiés en décembre 2012 par les autorités
turques avec le leader du PKK. E
lle prend acte du «pro
cessus de paix»,
qu’elle consi
dère à l’évidence
comme la voie dans la recherche d’
une solution politique à la question kurde. L’Assemblée sait que ce
processus est fragile, mais exhorte cependant tous
les acteurs concernés à soutenir l’aboutissement de
cette initiative.
16. S’agissant de la poursuite des ef
forts visant à lutter contre l’analph
abétisme des femmes et contre toutes
les formes de violence à l’égard des femmes:
16.1. L’Assemblée se réjouit des avancées législativ
es réalisées depuis 2005 et de la réforme du Code
pénal concernant la lutte contre la violence à l’égard
des femmes, à savoir le disp
ositif législatif et les
actions de sensibilisation. Elle salu
e l’action de la Turquie dans l’élabora
tion de la Convention du Conseil
de l’Europe pour prévenir et combattre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique
(Convention d’Istanbul, STCE n
o
210). L’Assemblée note que la Turquie a été le premier pays à la ratifier
en mars 2012, et à adopter une loi. Force est de
constater cependant que la violence faite aux femmes
reste une réalité.
16.2. L’Assemblée souligne donc la nécessité d’assu
rer la mise en œuvre effective de ces législations,
en particulier par la formation des professionnels
de santé, des policiers, des procureurs et des
magistrats, et de sanctionner le
s manquements ou le
manque de diligence des institutions.
16.3. L’Assemblée encourage la Turquie à poursuivre ses efforts pour lutter contre l’analphabétisme
des femmes, qui constitue un obstacle majeur à leur
participation à la vie pub
lique et économique, et un
risque accru d’exposition des filles aux violences ph
ysiques, psychologiques et sexuelles. A cet égard,
l’Assemblée invite la Turquie à lutt
er contre les mariages précoces et
les mariages d’enfants, suivant la
Résolution 1468 (2005)
de l’Assemblée sur les mariages forcés et les mariages d’enfants. Elle incite
aussi à beaucoup de vigilance pour maintenir les dr
oits acquis par les femmes
concernant le droit à
l’avortement.
16.4. L’Assemblée forme le vœu que la Turquie réaffirme son attachement au renforcement de l’égalité
de fait entre les fe
mmes et les hommes. Elle salu
e l’inscription de la discri
mination positive en faveur
des femmes dans les amendements constitutionnels de
2010. L’Assemblée forme le vœu que la Turquie
consacre pleinement, dans sa future constitution, l’é
galité entre les femmes et les hommes et continue
à être un pays de référence dans la région.

Doc. 13160 Rapport
9
17. En conclusion, l’Assemblée rappelle que la Turq
uie est actuellement dans une phase d’évolution
politique et que le contexte géopolit
ique est particulièrement délicat. L’
Assemblée constate cependant que ce
processus de réformes législatives et d’évolution inst
itutionnelle est en cours mais reste inachevé concernant
des points essentiels de la
Résolution 1380 (2004)
. Ce processus pourrait également conduire à la rédaction
d’une nouvelle constitution et à la définition d’un
nouveau régime politique, que l’Assemblée appréciera le
moment venu. Au demeurant, elle assure à la Turqui
e tout son soutien dans l’approfondissement de ces
réformes démocratiques.
18. Prenant en compte les élections locales de 2014 et
la première élection du Président de la République
au suffrage direct en 2014 ainsi que les élections lé
gislatives de 2015, l’Assemblée décide de suivre les
évolutions en Turquie et de présenter, à l’issue de ces échéances, un rapport complet sur le dialogue postsuivi.
Elle réitère la disponibilité
du Conseil de l’Europe, en particulier la
Commission de Venise
, pour soutenir les
efforts des autorités turques.

10
Doc. 13160 Rapport
B. Exposé des motifs par Mme Durrieu, rapporteure
1. Introduction
1. L’Assemblée parlementaire a décidé, dans sa
Résolution 1380 (2004)
sur le respect
des obligations et
engagements de la Turquie, de clore la procédure de suivi pour la Turquie, reconnaissant les progrès réalisés
dans le processus de réforme et exprimant sa confiance aux autorités turques pour poursuivre et consolider
ces réformes, dont la mise en œuvre nécessitera
un important travail d’ad
aptation des lois et des
réglementations dans les années à venir.
2. En juin 2008, l’Assemblée a adopté la
Résolution 1622 (2008)
sur le fonctionnement des institutions
démocratiques en Turquie: développements récents, su
r la base d’un rapport présenté par M. Luc van den
Brande (Belgique, PPE/DC)
3
portant notamment sur la question de la
dissolution des partis politiques.
3. L’Assemblée a décidé de poursuivre, par le biais de sa commission pour le respect des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (c
ommission de suivi), le dialogue postsuivi avec les
autorités turques sur les 12 points que la Turquie était
invitée à prendre en compte dans le cadre du processus
de réforme engagé par ses autorités
4
.
4. Désignée rapporteure pour le dialogue postsuivi avec
la Turquie le 24 juin 2010, j’ai effectué une
première visite d’information du 8 au 13 janvier 2011 à Istanbul, Diyarbakir et Ankara. J’ai participé à
l’observation des élections législatives du 12 juin 2011 et
me suis rendue à Van et Diyarbakir à cette occasion.
J’ai ensuite effectué deux visites du 15 au 19 juin 2012 (au cours de laquelle je me suis rendue à la prison de
Silivri) puis du 5 au 9 novembre 2012,
où je me suis rendue dans la prov
ince d’Hatay à la frontière syrienne
pour visiter les camps de réfugiés d’Yaylada
ğ
ı
et d’Alt
ı
nözü. Au cours de ces visites en Turquie, j’ai pu
rencontrer les plus hautes autorités du pays, y compris le Président de la République, M. Abdullah Gül. Je me
suis longuement entretenue avec le ministre de la Ju
stice, M. Sadullah Ergin, au
cours de chacune de mes
missions. Je tiens ici à le
remercier vivement pour avoi
r autorisé l’accès à la prison
de Silivri le 18 juin 2012 et
facilité mes contacts avec certains
détenus importants.
De même, il m’a permis d’av
oir des entretiens au plus
haut niveau avec les représentants de la justice. J’ai
aussi rencontré de nombreux ministres, les présidents de
la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de
cassation et les responsables des principaux partis
politiques, des chefs religieux, des responsables d’associ
ations et des médias. J’ai par ailleurs rencontré de
nombreux acteurs de la société civile.
5. Je remercie le précédent président de la délégation
turque auprès de l’Assemblée, M. Erol Aslan Cebeci,
Mme Nursuna Memecan qui lui a succédé, M. Haluk Koç, ainsi que les membres de la délégation turque, pour
leurs contributions utiles aux travaux et la préparation de commentaires sur l’avant-projet de rapport.
6. Ces visites d’information visaient
prioritairement à vérifier la mise en œuvre des 12 points énoncés dans
la
Résolution 1380 (2004)
, qui seront longuement développés dans ce rapport. Notons cependant que la
Turquie est aujourd’hui engagée dans un processus de transition politique profond qui, à la fois, accélère le
cours des choses, mais surtout le modifie.
7. L’un des points majeurs est la rédaction d’une nouve
lle constitution. Elle consacrera les bases nouvelles
de la démocratie turque mais aussi d’un régime diffé
rent. La rédaction de la constitution aboutira à la
redéfinition des pouvoirs. Cependant nous attendons aussi des précisions sur les contre-pouvoirs qui seront
établis. Ce rapport d’étape fera donc
apparaître des progrès réels, mais aussi des lacunes et des insuffisances
nombreuses et majeures en termes de droits de l’homme
et d’Etat de droit. Il établira seulement un premier
bilan de la mise en œuvre des 12 points de la
Résolution 1380 (2004)
– et insistera forcément sur le contexte
dans lequel s’opèrent ces développements.
8. Ce rapport d’étape intègre également les comment
aires et observations que M. Serhiy Holovaty
(Ukraine, ADLE), alors président de la commission de su
ivi, avait présentés à la commission en avril 2009 sur
la base de la visite d’information qu’il avait effectuée du 26 au 28 novembre 2008 en Turquie
5
. Par ailleurs, ce
rapport tient compte largement des commentaires abondants transmis par la délégation turque dès novembre
2011 à mon avant-projet de rapport élaboré en juin 2011 et à sa version révisée de janvier 2013
6
.
3.
Doc. 11660
.
4. Voir
Résolution 1380 (2004)
sur le respect des obligations et engagements de la Turquie, paragraphe 23.
5. Voir AS/Mon (2009) 10 rev, note d’information déclassifiée le 31 mars 2009.
6. Commentaires de la délégation turque présentés le 13 mars 2013, AS/Mon (2013) 05.

Doc. 13160 Rapport
11
9. Il faut rappeler que nous avons effectué ces mission
s et préparé ce rapport dans une phase de transition
politique essentielle, qui trouvera un
premier terme en 2014 à l’occasion de l’élection présidentielle, et en 2015
à l’occasion des élections législatives.
2. Situation politique intérieure et id
entification des principaux problèmes
2.1. Enjeux et résultats des élections législatives du 12 juin 2011
10. Les élections législatives se sont déroulées le 12
juin 2011. J’ai participé à la mission d’observation de
ces élections par une délégation de l’Assemblée. Etaient en lice les partis suivants:
– le Parti de la Justice et du Développement (AKP),
parti qualifié «d’islamo co
nservateur» ou «issu de la
mouvance islamique» par les opposants et de «con
servateur démocrate» par ses membres, au pouvoir
depuis 2002. Le Premier ministre, M. Erdo
ğ
an, s’engageait pour un 3
e
mandat. Il est sorti conforté de la
consultation référendaire. L’opinion publique cons
idère que des réformes impor
tantes ont été réalisées
par l’AKP, qui a recueilli
50 % des voix aux électi
ons du 12 juin 2011;
– le Parti de la Félicité (Saadet) se
réclame officiellement d’
un «islamisme politique
militant». Ce parti n’a
toutefois jamais atte
int la barre des 5 %;
– le Parti Républicain du Peuple (CHP), parti laïc-natio
naliste et social-démocrate, se référant toujours au
fondateur de la République turque,
Atatürk. Il s’agit du princi
pal parti d’opposition. Son nouveau
président, Kemal K
ı
l
ı
çdaro
ğ
lu, espérait que le parti
atteigne les 30 % aux électi
ons; celui-ci a recueilli
près de 26 % des voix;
– le Parti d’Action Nationaliste (MHP)
est un parti nationaliste de droite
. Il avait recueilli 14 % des voix en
2007, et en a obtenu 13 % en 2011;
– le Parti de la Paix et de la Dé
mocratie (BDP) est un parti d’oppositi
on pro-kurde qui a succédé au Parti
pour une Société Démocratique (DTP), dissous le
11 décembre 2009 par la Cour constitutionnelle au
motif qu’il était le point de conver
gence d’activités
portant atteinte
à l’indépendance de l’Etat et à son
intégrité indivisible. Quels
sont ses liens réels et directs avec l’or
ganisation terroriste
PKK et avec quel(s)
parti(s) le BDP pouvait-il alors form
er une coalition? A Diyarbakir, pr
incipale ville de la Turquie du sud-
est, beaucoup estimai
ent qu’une coalition ne pour
rait pas être envisagée avec
l’AKP, ni avec le CHP qui
était, en fait, très nationaliste.
Compte tenu du seuil électoral de 10 %, les candidats kurdes se sont
présentés comme candidats indépendants
, certains sous l’étiquette «Bloc
pour le Travail, la Démocratie
et la Liberté». Le BDP n’a obtenu que 6,5 % des voix
et, compte tenu du seuil de 10 %, n’est représenté
au parlement que par 35 élus indépendants dont Leyl
a Zana, leur égérie, que j’ai rencontrée à Diyarbakir
le jour des élections.
11. Je note que pour ces élections législatives, les
candidats ont pu mener la campagne dans une langue
autre que le turc, et c’est une avancée qui mérite d’être soulignée.
12. La décision du 18 avril 2011 du Ha
ut Conseil Electoral (YSK) de la Tu
rquie de rejeter
la candidature de
12 candidats indépendants – et notamment de
figures emblématiques pour l’électorat kurde
7
– en raison des
condamnations antérieures liées à des activités terr
oristes a suscité des réprobations. Suite aux vives
réactions suscitées parmi les électeurs kurdes (qui se so
nt traduites par de violentes émeutes et la mort d’au
moins une personne) mais aussi dans l’ensemble de la
classe politique, y
compris le Président de la Grande
Assemblée nationale, M. Mehmet Ali
Ş
ahin, le Président du Haut Conseil Electoral, M. Em, a décidé de
reconsidérer cette décision (pourtant réputée irrévoca
ble) sous réserve que les candidats produisent une
7. Les 12 candidatures indépendantes rejetées concer
naient des anciens parlem
entaires du Parti démocrate
(aujourd’hui dissous) – et deux figures symboliques pour les
électeurs kurdes –: Leyla Zana et Hatip Dicle, Gültan K
ı
ş
anak
et Sebahat Tuncel (actuellement
parlementaires du BDP), Ertu
ğ
rul Kürkçü,
İ
sa Gürbüz, Salih Y
ı
ld
ı
z, candidats du Bloc
pour le Travail, la Démocratie et la Liberté
soutenus par le BDP, Harun Özeren, Abdullah K
ı
z
ı
l, Çiçek Otlu, Nezir Sincar et
Ş
erafettin Ef. Rappelons que Leyla Zana et Hatip Dicle ont ét
é arrêtés en mars 1994, après que Leyla Zana eut tenté de
prêter serment en kurde au parlement. Condamnés à 15 ans de
prison pour activités terroristes, ils ont été relâchés en
2004 (notamment sous la pression de l’Union européenne, et
suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
du 17 juillet 2001,
Sadak et autres c. Turquie (n° 1)
, dans laquelle la Cour a conclu que la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara
n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’
article 6, et que les trois requérants ont subi «de telles
atteintes dans leurs droits à la défense qu’ils n’ont pas bén
éficié d’un procès équitable»). Leyla Zana a obtenu le prix
Sakharov du Parlement européen en 1995.

12
Doc. 13160 Rapport
attestation indiquant ne pas être privés de leurs droi
ts civiques après avoir purgé une peine de prison. Ce
document produit, l’YSK a dé
cidé, le 21 avril 2011, d’
autoriser sept ca
ndidats (y comp
ris Mmes Zana, K
ı
ş
anak
et Tuncel et M. Dicle) à concourir aux élections du 12 juin 2011.
13. Il faut noter que la Cour constitutionnelle avait
précisé le 21 avril 2011 que les condamnations passées
n’empêchent pas, de manière permanente, les individus de
se présenter à des élection
s: «Les peines de prison
prononcées contre des individus par des cours ne les pr
ivent pas pour le reste de leur vie de leurs droit de
participer à des élections.» Le Premier ministre Erdo
ğ
an a également réagi, annonçant que le prochain
parlement devrait examiner la struct
ure de l’YSK dans le cadre
d’une réforme judiciaire
majeure qui sera lancée
après les élections du 12 juin 2011.
14. La délégation préélectorale de l’Assemblée dépêchée en Turquie les 18 et 19 mai 2011 a pour sa part
noté avec satisfaction les solides progrès économiques réalisés depuis 2007 et le fonctionnement efficace du
Haut Conseil Electoral. Elle a cependant fait part
de ses craintes sur le fonctionnement des médias qui
«appliqueraient l’autocensure par crainte d’être victimes
d’une large interprétation de la loi antiterroriste», et
évoqué des «tensions croissantes, de violences, de
harcèlement, d’emprisonnement et d’arrestation de
militants kurdes de l’oppositi
on, notamment des élus
, et de décès dans l’est et le sud-est du pays» qui ont
suscité de vives préocc
upations. La délégation a aussi relevé que le seuil de 10 %, de loin le plus élevé parmi
les Etats membres du Conseil de l’Europe, demeure la
question centrale qui limit
e la représentativité de la
législature. Compte tenu des très vives polémiques susci
tées par le rejet puis la réadmission de certains
candidats, la mission préélectorale a souligné la néce
ssité d’améliorer davantage la
base juridique en vigueur
8
.
15. J’avais tiré quelques enseignements personnels de
l’observation que j’avais effectuée dans les bureaux
de vote du sud-est de la Turquie, à Van et à Diyarbaki
r (y compris la prison de Van), une zone agitée, voire
explosive:
– les moyens des partis politiques et des candidats
étaient inégaux: la campagne du Premier ministre a
été agressive et couvrait tout
l’espace, surtout télévisé;
– la liberté de la presse était restreinte, une cinquantaine de journalistes étant en détention au moment
des élections
9
;
– le pluralisme politique est bloqué par le seuil électoral de 10 %;
– la police était omniprésente, jusque dans les bureaux de vote.
16. La commission ad hoc d’observation de l’Assemblée lors des élections du 12 juin 2011
10
a conclu que
les élections en Turquie étaient démocra
tiques, bien menées et empreintes de pluralisme, conduites par des
membres de l’administration électorale professionnels
et dévoués. Elle a cependant invité la Turquie à
renforcer la liberté de la presse, à abaisser le seuil électoral actuellement fixé à 10 % – «le plus élevé d’Europe,
[qui] limite clairement le caractère re
présentatif de l’organe législatif
en Turquie [et] affecte également la
diversité du discours politi
que dans le pays» – afin d’éviter à l’avenir les distorsions du caractère représentatif
de l’organe législatif, à assurer l’exercice du droit
de vote des citoyens turcs résidant à l’étranger par
l’organisation du vote dans les représentations dipl
omatiques et consulaires, à envisager l’adoption d’une
nouvelle législation autorisant des
observateurs locaux non partisans
à participer dans le processus, à
renforcer la participation et la représentation des fe
mmes dans la vie politique, tout en saluant l’amélioration
intervenue au cours de ce scrutin, avec 78 sièges
détenus par des femmes cont
re 46 auparavant, et à
améliorer les conditions de vote pour les personnes handicapées.
17. La commission ad hoc a par ailleurs appelé le nouveau Parlement turc à adopter, sans plus tarder, une
législation susceptible d’am
éliorer le système électoral. La procédure
devrait être menée en consultation avec
l’ensemble des acteurs politiques et avec la contribut
ion de la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise).
18. La commission ad hoc s’est égal
ement penchée sur la
question de l’éligibilité
des candidats et/ou
l’exercice du mandat de parlementaires
sous le coup d’une inculpation.
8. Elections législatives en Turquie: déclaration de
la délégation préélectorale de l’APCE, 18 mai 2011.
9. Voir infra, paragraphe 158.
10.
Doc. 12701
(Rapporteure: Mme Kerstin Lundgren, Suède, ADLE).

Doc. 13160 Rapport
13
19. La commission ad hoc a noté l’invalidation de l’électio
n d’un candidat kurde de Diyarbakir, Hatip Dicle,
une semaine après le scrutin, par le Haut Conseil élec
toral qui a qualifié les faits de «propagande en faveur
d’une organisation terroriste» – une déc
ision confirmée par la Cour d’appel.
20. Il faut également relever que des membres du CHP,
du MHP et du BDP en détention provisoire ont été
autorisés à se présenter aux élections, ont été élus, mais leur demande de remise en liberté ayant été refusée,
ils n’ont pas pu prêter serment et ne peuvent donc
exercer leur mandat. Cette situation avait amené les
membres du CHP et du BDP à refuser de prêter serment le 28 juin 2011 et à boycotter le parlement jusqu’à ce
qu’une solution légale soit trouvée
pour ces députés. Les membres du CHP
ont prêté serment
le 11 juillet 2011
après la publication d’une déclaration conjointe de l’AKP
et du CHP réaffirmant que la place de tous les partis
politiques et les parlementaires devraient être dans
la Grande Assemblée nationale turque. Les députés du
BDP ont prêté serment le 2 octobre 2011 après une décisi
on collective de leur parti. Je note cependant que la
détention provisoire de ces parlementaires n’a toujours pas trouvé d’issue légale pour l’heure: deux députés
du CHP et six députés du BDP sont toujours en détent
ion provisoire dans l’attente d’un jugement, le député
du MHP Engin Alan ayant été condamné en première
instance à 18 ans de réclusion dans la cadre de l’affaire
Balyoz le 21 septembre 2012. Comme le soulignait
la commission ad hoc d’observat
ion des élections, il est
urgent que les autorités turques clarifient les dispositions
électorales, pour éviter des situations similaires à
l’avenir.
21. L’AKP étant quasi assuré
de remporter les élections
législatives du 12 juin 2011, l’enjeu de cette élection
résidait dans l’étendue de
cette victoire: serait-elle su
ffisante pour permettre à l’AKP
de disposer d’une majorité
des deux tiers au parlement,
soit 367 sièges, né
cessaire pour réviser la Consti
tution, ou obligerait-elle l’AKP à
composer avec les partis d’opposition avant de soumettr
e la réforme constitutionnelle à référendum? Une large
victoire de l’AKP conforterait
-elle le Premier ministre Erdo
ğ
an dans sa volonté d’établir un régime présidentiel?
En remportant 327 sièges
(soit 49,80 % des suff
rages exprimés), l’AKP a confor
té sa présence
au pouvoir,
sans toutefois détenir la majorité qualifiée de 330 voix (pour proposer un référendum) ou 367 voix (pour une
révision constitutionnelle par le parlement). Les résultats des élections obligeront donc l’AKP à composer avec
les partis d’opposition du CHP (135 parlementaires
pour 25,98 % des suffrages exprimés) et du MHP (53
parlementaires ayant recueilli 13,02 %
des voix) ainsi que les 35 parlem
entaires indépenda
nts (6,59 % des
suffrages exprimés),
affiliés aux BDP
11
.
2.2. Développements récents en Turquie
2.2.1. Progrès économiques
22. Le pouvoir semble s’être
consolidé autour
du Parti de la Justice et du
Développement (AKP), au pouvoir
depuis plus de dix ans. La vie politi
que turque est ainsi marquée par une
grande stabilité, comb
inée à un essor
économique particulièrement remarquable, qui est indéniablement un succès pour l’AKP, comme cela a pu
m’être confirmé par la majorité de mes interlocuteurs;
au cours de ces dix dernières années, la Turquie a connu
une croissance annuelle moyenne de plus
de 5,9 %. Le pays s’est hissé à la 17
e
place mondiale, et le Premier
ministre ambitionne d’en faire l’une des 10 premières puissances économiques au monde d’ici 2023 – date
anniversaire de la fondation de la République de Turquie.
23. Une décennie marquée par les réformes et les succès économiques ont transformé le pays: en matière
économique, le gouvernement a conduit à son terme un accord avec le Fonds monétaire international (FMI),
épuré le système bancaire et respecté une discipline budgé
taire stricte, permettant un
retour de la confiance
et un envol de la croissance. A quatre reprises en 10
ans, elle affichera un taux annuel supérieur à 8 %. Le
produit intérieur brut (PIB) par habitant a triplé en 10 ans (passant de 3 500 dollars en 2002 à 10 400 dollars
en 2011).
24. La croissance de l’économie turque était de 8,5 %, en 2011. La crise économique (qui frappe notamment
l’Union européenne, prin
cipal partenaire écon
omique) oblige aujourd’hui la Tur
quie à revoir ses prévisions de
croissance à la baisse (3,2 % en 2012). L’expansion économique s’est soldée par une baisse du chômage (de
11 % en 2011 à moins de 9 % en 2012) ainsi que la réduct
ion du déficit courant et de la dette publique (qui
représentait 39 % du PIB à la mi-2012).
11.
Doc. 12701
, annexe 5.

14
Doc. 13160 Rapport
2.2.2. Redéfinition du rôle de l’armée
et procès relatifs aux coups d’état
25. Au-delà de ce succès économique, la Turquie s’est engagée au cours des dernières années dans un
processus de transition et de mutation
profonde à l’issue d’une période de 50
ans au cours de
laquelle se sont
succédés les coups d’Etat liés à la tutelle de l’armée.
Le référendum constitutionnel du 12 septembre 2010
(voir infra) a jeté de nouvelles bases pour le fonctionnement de la démocratie turque, dans une période
marquée par les grands procès, comme l’affaire Ergenekon
et la redéfinition du rôle de l’armée, etc. Cette
période de transition revisite le passé et comporte
à l’évidence des excès et l’
engagement d’un processus
sévère de «purge».
26. Parallèlement aux procédures judiciaires initiées au cours de ces dernières années, le parlement a mis
en place une commission par
lementaire chargée d’e
nquêter sur les coups d’
Etat militaires et les
mémorandums. Les informations suivantes ont été tran
smises par la délégation turque: «Au cours de son
mandat de quatre mois, la commission a entendu les
témoignages de 165 personnes, dont des journalistes,
des propriétaires de médias, des victimes du coup d’Et
at, l’ancien chef d’état-major Yasar Büyükanit et a reçu
une réponse écrite du Premier ministre Erdo
ğ
an. Il a remis son rapport de 1449 pages à la fin de l’année 2012
au président du Parlement, Cemil Çiçek. Il explore
les causes des coups d’Etat et se conclut par 20
suggestions»
12
. La rapporteure indique qu’elle n’avait pas eu co
nnaissance de ce rapport lors de sa dernière
visite en novembre 2012.
27. Cette période récente a été marquée par le démantèlement de l’
establishment
militaire kémaliste. De
nombreux hauts dignitaires de l’arm
ée et des centaines d’officiers ont ai
nsi été arrêtés et condamnés depuis
2011 dans le cadre des enquêtes sur les complo
ts et les coups d’Etat – réels ou supposés.
– Le 5 janvier 2012, l’ancien chef d’état-major (2008-2010), le Général
İ
lker Ba
ş
bu
ğ
, est arrêté, soupçonné
d’avoir approuvé la création de 42 sites internet visant à diffuser de la propagande contre l’AKP, mais
aussi les communautés grecque et arménienne. Sa mi
se en détention provisoi
re suscitera l’étonnement
du Président Gül et du Premier ministre Erdo
ğ
an (le 5 août 2012), après un refus de remise en liberté
en dépit des nouvelles dispositions du Code pénal.
– En août 2012, le Conse
il militaire suprême (YA
Ş
, Yüksek Askeri
Ş
ura) renonce à promouvoir les officiers
inculpés et décide la mise à la retraite de 55 généraux, dont 40 alors sous le coup d’une inculpation dans
des affaires de complot (Ergeneka, Balyoz, etc.).
Des membres de l’état-major démissionnent en bloc
pour protester contre la non-promotion de ces généraux.
– Une procédure judiciaire est lancée contre les aute
urs du coup d’Etat du 12 septembre 1980, et conduit
le procureur, en ja
nvier 2012, à demander l’arr
estation des deux hauts m
ilitaires responsables de ce
coup d’Etat
13
encore vivants, le Genéral Kenan Evren (86 ans), alors chef d’état-major (et futur
Président), et le
Général Tahsin
Ş
ahinkaya (94 ans), alors chef des forces aériennes, qui ont été
inculpés. Le procès a débuté le 4 avril 2012 et se poursuit. Le 6 avril 2012, la cour a décidé de ne pas
ordonner l’arrestation des deux généraux, qui seront ju
gés sous contrôle judiciaire. Compte tenu de leur
état de santé, les deux inculpés ont été autorisés à témoigner par vidéo-conférence.
– Concernant les poursuites récent
es engagées dans le cadre du procès concernant le coup d’Etat
postmoderne de 1997
14
, un ancien chef d’état-major de l’armée turque, le général Ismail Hakki Karadayi,
a été arrêté le 3 janvier 2013 à Istanbul pour son rô
le présumé dans un coup d’Etat qui avait renversé
en 1997 le premier chef de gouvernement islamiste
en Turquie (puis relâché,
sous contrôle judiciaire,
en vertu des nouvelles dispositions du 3
e
paquet de réformes judiciaires). Son interrogatoire fait suite à
12. AS/Mon (2013) 05, p. 6.
13. Le Conseil de sécurité nationale, créé par le quarteron de
généraux après le coup d’Etat, a fait régner la loi martiale
jusqu’aux élections de 1983. Durant cette période, 650
000 personnes ont été détenues, 230 000 ont fait l’objet d’un
procès. La peine capitale a été requise par les procureur
s militaires pour 7 000 personnes, 50 ont été pendues. 14 000
Turcs ont perdu leur citoyenneté et 30
000 se sont réfugiées à l’étranger. 299 pr
isonniers sont décédés pour des «raisons
inconnues» et 14 sont décédés à la suite d’une grève de la
faim. 171 autres personnes sont décédées suite à des actes
de torture perpétrées par des forces de sécurité. Voir:
www.hurriyetdailynews.com/coup-
leaders-banned-from-traveling-
abroad-.aspx?pageID=238&nID=11768&NewsCatID=341
.
14. Le coup d’Etat «postmoderne» du 28 février se réfère
à une intervention militaire qui a poussé l’ancien Premier
ministre Necmettin Erbakan à démissionner. Le 28 février 1997
, s’était tenue une réunion du Conseil national de sécurité,
au cours de laquelle les militaires avaient ordonné aux chars de défiler dans les rues de Sincan. Cette démonstration de
force, assortie d’un ultimatum, avait suffi à pousser le gouvernement à la démission. Les événements de 1997 sont
souvent qualifiés en Turquie de «coup d’Etat postmoderne» car les généraux ont réussi à faire tomber le pouvoir sans
violence ni effusion de sang et n’ont pas remplacé l’administration civile par un régime militaire.

Doc. 13160 Rapport
15
l’incarcération, en avril 2012, de l’a
ncien numéro deux de l’
état-major en 1997,
le général Çevik Bir,
considéré comme «le cerveau» de ce putsch, et de près
d’une vingtaine d’autres officiers, poursuivis
pour «tentative de renversement du gouvernement
ou d’empêcher partiellement ou totalement son
action». Çevik Bir a informé le tribunal de la créat
ion du Groupe d’études occidentales (West Study
Group, BÇG), qui dans le
cadre du processus du 28
février, aurait
collecté illégalement
des informations
sur les membres du gouvernement. Çevik Bir a soutenu
que le général Karadayi aurait eu connaissance
du BÇG, alors que ce dernier l’avait nié devant la
commission parlementaire d’enquête sur les coups.
2.2.2.1. Le procès Balyoz
28. Le procès Balado («masse de forgeron»)
15
, ouvert en décembre 2010, a vu la mise en accusation de
365 officiers de l’armée, accusés de
«tentative de renversement du gouver
nement ou utilisation de la force et
de la violence pour l’empêcher d’ac
complir ses fonctions». Les 2 et 3 aoû
t 2012, le
général Hilmi Özkök, chef
d’état-major de 2002 à 2006, a témoigné au cours du pr
ocès Ergenekon et expliqué que le plan Balyoz avait
été un exercice d’école qui serait allé trop loin
16
. Le procès s’est conclu le 21 septembre 2012 par la
condamnation de trois anciens généraux à 20 ans de prison
17
, la condamnation à des peines de 16 à 18 ans
de prison pour 214 suspects, y compri
s Engin Alan, député du MHP que j’ava
is rencontré à la prison de Silivri
en juin 2012, et l’acquittement
de 34 officiers. Il s’ag
it du premier procès de milit
aires – garants jusque-là des
fondements de la République d’Atatürk – conduit par un
e juridiction civile. Depuis le début de la période des
coups d’Etat militaires en Turquie en 196
0, c’était la première fois qu’une
telle tentative de
putsch a été jugée
dans une affaire judiciaire et que leurs auteurs
ont été punis. Ce jugement est également hautement
symbolique, y compris eu égard au nomb
re d’officiers condamnés, et à la sévérité des peines prononcées. Je
note que la défense n’a cessé de contester l’équité de
la procédure, portant en particulier sur la présentation
de preuves électroniques à charge (des documents qui
auraient été produits en 2003 auraient été fabriqués
dans l’environnement de Windows 2007; des CD auraient ét
é fabriqués par des entreprises qui n’existaient pas
à l’époque, etc.)
18
. Les condamnés auront la
possibilité de se pourvoir en a
ppel auprès de la Cour suprême
de Cassation, puis de la Cour constitutionnelle, puis auprès de la Cour européenne des droits de l’homme («la
Cour»).
2.2.2.2. Le procès Ergenekon
29. Le procès Ergenekon portant sur la préparatio
n d’un coup d’Etat supposé en 2007 se poursuit à
l’encontre de 275 inculpés, parmi lesquels 66 sont en
détention provisoire, et cible les auteurs présumés de
coups d’Etat et de complots contre l’ordre constituti
onnel. Il faut noter que de nombreuses sphères de la
société sont aujourd’hui touchées par ce procès, que
ce soit des journalistes ou des universitaires – accusés
d’avoir été les complices des militaires –, parmi lesque
ls le professeur Mehmet
Haberal, parlementaire du
CHP, Mustafa Balbay, pa
rlementaire du CHP et journa
liste, et Fatik Hilmioglu, an
cien Recteur de l’Université
Inönü de Malatya, que j’ai
rencontrés dans la
prison de Silivri en juin 2012.
30. Ergenekon est une affaire particulièrement comple
xe, se rapportant à une organisation clandestine
ultranationaliste aux multiples ramifications, qui en ont fa
it une «pieuvre» dans les filets de laquelle tombent
systématiquement de nombreuses personna
lités. Cette affaire a été mise en lumière par la découverte d’une
cache d’armes (26 grenades d’assaut) lors d’une perquis
ition effectuée en juin 2007 à Ümraniye, un quartier
d’Istanbul, et du recueil de plusieurs éléments de pr
euve mettant en lumière la structure hiérarchique de
l’organisation – les militaire
s étant considérés comme le
s principaux acteurs de l’o
rganisation, alors que les
civils étaient plutôt chargés de fourni
r des moyens logistiques et financiers
et de faire de la propagande – ainsi
que ses plans d’actions saisis lors de diverses perquisitions
19
tendant à renverser le gouvernement
20
.
15. 195 militaires turcs sont accusés d’avoir préparé un coup d’
Etat pour renverser le gouvernement issu de la mouvance
islamique. L’acte d’accusation reproche aux suspects d’av
oir fomenté en 2003 une série d’actes de déstabilisation, allant
d’attentats contre des mosquées au crash d’un avion de co
mbat turc lors d’un accrochage avec la chasse grecque, pour
créer un climat de chaos favorable à un putsch.
16.
http://ovipot.hypotheses.org/7689
.
17. Il s’agit du Général Çetin Do
ğ
an, ancien commandant de la 1
ère
armée, du Général Halil
İ
brahim F
ı
rt
ı
na ancien
commandant des forces armées, et
de l’Amiral Özden Örnek, ancien commandant des forces navales.
18. Sur ce point, la délégation turque renvoit à l’arrêt motivé n° 2012/245 de la 10
e
cour d’assise pénale d’Istanbul
concernant l’affaire Balyoz jugée le
27 décembre 2012, et en particulier à la
partie consacrée aux «objections [des
coupables] sur les preuves et la procédure de pou
rsuite». Voir le document AS/Mon (2013) 05, p. 7.

16
Doc. 13160 Rapport
31. Ergenekon est une affaire très controversée: «ten
tative d’élimination des pro-laïcs par les islamo-
conservateurs» selon les uns, «lutte contre l’Etat prof
ond» selon les autres, cette affaire a créé de nombreux
remous. Les inculpés n’ont cessé notamment de dénoncer les preuves fabriquées, basées sur des preuves
digitales, et des détentions provisoires qua
lifiées d’abusives par les acteurs concernés.
32. Concernant les griefs relatifs
aux preuves produites, une plainte
21
a été déposée devant la Cour
européenne des droits de l’homme par Ahmet Tuncay Özkan
,
journaliste, propriétaire de la chaîne de
télévision Kanaltürk, et président du parti politique «N
ouveau Parti» concernant son arrestation et sa mise en
détention provisoire le 23 septembr
e 2008. La Cour s’est pr
ononcée le 13 décembre
2011 sur la recevabilité
de la requête. Elle rappelle qu’il «ne lui appartient pa
s normalement de substituer sa propre appréciation des
faits à celle des juridictions internes, mieux placées po
ur évaluer les preuves produites devant elles». La Cour
constate que «le requérant a été privé de sa liberté car
il était soupçonné d’être l’un des membres actifs d’une
organisation criminelle du nom d’Ergenekon, qui se livra
it à des activités en vue de renverser par la violence
le gouvernement». Elle observe que
le requérant était soupçon
né en particulier de s’
être procuré illégalement
plusieurs documents classés se
crets provenant de certains services de
l’administration char
gés de la sécurité
nationale, d’avoir fondé et dirigé une chaîne de télévision afin de diffuser des émissions conçues par
l’organisation Ergenekon et d’avoir dét
enu à son domicile des explosifs au
nom de l’organisation. La Cour note
aussi que des éléments de preuve tels que des comp
tes rendus d’écoutes téléphoniques suggérant que le
requérant avait agi ainsi sur instructio
n des militaires de l’organ
isation, ainsi que des do
cuments et du matériel
saisis lors des diverses perquisition
s avaient été recueillis pa
r le parquet avant l’arres
tation du requérant, sur
la foi de soupçons selon lesquels celu
i-ci avait commis l’infraction pénale r
eprochée, réprimée
sévèrement par
le Code pénal. Il y a donc lieu de conclure que le requér
ant peut passer pour avoir été arrêté et détenu sur la
base de «raisons plausibles de le
soupçonner» d’avoir commis une infr
action pénale. La Cour a donc estimé
que «rien ne montre
qu’en l’espèce l’interprétation et
l’application des dispositions
légales invoquées par les
autorités internes aient été arbitraires ou déraisonnables au point de conférer à l’arrestation du requérant un
caractère irrégulier
22
».
33. La 270
e
audience du procès Er
genekon s’est tenue le 14 décembre
2012. Des milliers
de manifestants
(membres du CHP, de groupes radicaux de gauc
he ou d’organisations kémalistes notamment) ont
bruyamment manifesté à
l’intérieur et à l’extérie
ur de la prison de Silivri, cond
uisant à plusieurs interruptions
de séance; à l’extérieur, les manifestants ont été disper
sés au gaz lacrymogène. Le procureur n’a pas présenté
son réquisitoire final comme
il l’avait annoncé, mais a présenté un n
ouvel acte d’accusation. La procédure se
poursuit donc.
34. Il appartient évidemment
à chaque Etat de prendre les mesures
nécessaires pour lutte
r contre l’impunité
et rendre justice aux victimes des coups d’Etat. Nous pouvons comprendre que les autorités turques
entreprennent toutes les démarches nécessaires pour
que la justice puisse être rendue. Elles devraient
prendre les mesures pour s’attaquer aux délais de pre
scription fixés par la loi,
aux actes d’intimidation de
témoins et aux autres obstacles entravant les poursuites
contre des membres des forces de sécurité et des
agents de l’Etat pour des meurtres, des disparitions et des
actes de torture, comme le
soulignait l’organisation
Human Rights Watch dans son rapport de septembre 2012
23
. Mais, dans le même te
mps, compte tenu de la
complexité des grands procès menés par des juridict
ions d’exception, il est f
ondamental que toutes les
conditions soient réunies pour assurer l’équité des proc
ès et le respect des droits de la défense. Notons le
principe de l’abolition des tribunaux d’exception par
l’amendement des articles 250, 251 et 252 du Code de
19. Le réseau incriminé avait établi, pour mener ses activités,
des plans d’action concrets, dont certains avaient pu être
dévoilés. Trois de ces plans d’action, Kafes (la cage), Irtica
ile mücadele (la lutte contre le fondamentalisme) et Sar
ı
k
ı
z (la
blonde), concernaient la période antérieure au coup d’Etat milit
aire et avaient comme objectif
principal la préparation du
terrain en vue de justifier cette intervention. Le plan d’action Yakamoz (le reflet de la lune dans l’eau) portait sur l’exécut
ion
du coup d’Etat militaire en tant que tel. Enfin, le plan d’acti
on Eldiven (le gant) portait sur la restructuration du pouvoir
gouvernemental et des inst
itutions politiques pendant la période postérieu
re au coup d’Etat militaire. Décision sur la
recevabilité de la Requête n° 15869/09,
Ahmet Tuncay Özkan c. la Turquie
,
www.echr.coe.int
.
20. Arguments présentés par le parquet dans l’affaire co
ncernant Ahmet Tuncay Özkan. Voir la décision sur la
recevabilité
Ahmet Tuncay Özkan c. Turquie
,
op. cit.
21.
Ahmet Tuncay Özkan c. Turquie
,
op. cit
.
22. Notons à cet égard que, dans le cadre
du procès Balyoz, la Cour a rendu des
décisions de recevabilité
similaires le
7 février 2012 dans les affaires
Ercan Kireçtepe, Eren Günay et
Emre Onat c. Turquie
(Requête n° 59194/10) et
Mustafa
Levent Gökta
ş
c.Turquie
(Requête n° 70026/10) (concernant le procès
Ergenekon) et le 10 avril 2012 dans l’affaire
Çetin
Do
ğ
an c. Turquie
(Requête n° 28484/10) concer
nant le procès Balyoz.
23.
www.hrw.org/fr/news/2012/09/03/turquie-il-
faut-mettre-fin-l-impunit-pour-les-m
eurtres-et-disparitions-aux-mains-d-a
.